Arrêté du 30 juillet 1992 relatif aux statuts du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain-Développement

Version INITIALE

NOR : INDA9200584A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 15 des statuts du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain-Développement:
< L'emploi de "délégué régional" peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.>>