Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 12 juin 1992, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice, établissement public national à caractère administratif, en vue de la réalisation d'une deuxième tranche de logements étudiants, trois terrains situés sur le domaine universitaire de La Garde, à Toulon (Var), cadastrés section AK nos 387, 389 et 390 pour une superficie totale de 52 ares 60 centiares, tel au surplus que lesdits immeubles figurent délimités par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 830-00438 à la rubrique Université de Toulon.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains susvisés.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.