Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, en vue de l'implantation d'une résidence universitaire, un terrain domanial situé rue Pierre-Georges-Latécoère, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AL no 63 pour une superficie de 5972 mètres carrés, tel au surplus que ledit terrain figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.