Arrêtés du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200147A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 4 mars 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant;
    - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services (pour les litiges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, hors informatique);
    - le chef du bureau informatique (pour les marchés de fournitures informatiques).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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