Arrêtés du 10 juin 1992 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9201384A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 juin 1992, considérant que la société E.D.M. Phytothérapie appliquée, B.P.
38, B.6700 Arlon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Magnetic 2000 faisant état de quantifications de perte de poids dans un délai déterminé; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour une méthode Magnetic 2000 des quantifications de perte de poids dans un délai déterminé, est interdite pour la société E.D.M.
Phytothérapie appliquée, B.P. 38, B.6700 Arlon.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.