Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs

Version INITIALE

NOR : MERR9200023S

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs, et notamment son article 3;
Vu l'avis de la commission technique du conteneur,

  • Décident:


  • Art. 1er. - Sont habilités à effectuer toutes les opérations d'examen, de vérification et de contrôle telles que prévues par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé:
    Le bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français;
    Le Bureau Veritas;
    Le Lloyd's Register of Shipping;
    L'American Bureau of Shipping;
    Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.


  • Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritimes:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

R. GENEVOIS

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