Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <> ou <>;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1973 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <>;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 30 et 31 mai 1991 et des 12 et 13 février 1992,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1973 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 30 et 31 mai 1991 et des 12 et 13 février 1992,
Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU