Décret n° 92-583 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF9202582D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 80-395 du 2 juin 1980 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre,

Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 2 du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
    « Art. 2. - Le taux mensuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Fait à Paris, le 26 juin 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 60,2 Mo