Arrêté du 10 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : INDA9200235A

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
    rattachées au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 28 mars 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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