Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7,
- Arrêtent:
- Art. 1er. - Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
- Art. 2. - Les deux concours pour le recrutement des greffiers en chef prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, valables seulement pour l'admission.
- Art. 3. - Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
A. - Epreuves écrites
(concours externe et interne)
Epreuve no 1 (durée quatre heures; coefficient 5) Au choix du candidat après communication des sujets:
Option no 1: composition sur un sujet portant sur les aspects politiques,
économiques, sociaux et culturels du monde contemporain;
Option no 2: note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Epreuve no 2 (durée trois heures; coefficient 4) Au choix du candidat après communication du sujet de chaque option:
Option no 1: composition portant sur le droit civil ou la procédure civile; Option no 2: composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale; Option no 3: composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve no 3 (durée deux heures; coefficient 3) Epreuve constituée de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte, portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la France et destinée à évaluer les connaissances des candidats.B. - Epreuves orales
Epreuves no 4 (durée: vingt minutes dont dix minutes maximum d'exposé;
coefficient 4):
Concours externe: conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes).- Concours interne: conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion, s'il retient l'une de ces deux dernières options il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Epreuve no 5 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant au choix du candidat sur un des deux sujets proposés dans chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options,
choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve no 6 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant sur les finances publiques (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes). - Art. 4. - Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes:
Epreuve no 7 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite de gestion et traitement automatisé de l'information;
Epreuve no 8 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite portant sur le droit communautaire;
Epreuve no 9 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes: anglais, allemand,
espagnol. - Art. 5. - Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement social urbain.
Epreuve no 10 (durée quinze minutes; coefficient 1) Epreuve orale ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement,
notamment du point de vue social, économique et culturel ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat. TITRE II
PROGRAMME DES EPREUVES
- Art. 6. - Le programme des épreuves est fixé comme suit:
Epreuves écrites obligatoires
Epreuve no 1:
Pas de programme particulier.
Epreuve no 2:
Option no 1 droit civil (droit civil et procédure civile)1. Droit civil
1.1. Les personnes:
Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
l'absence;
La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité;
Les personnes morales;
Les actes de l'état civil;
Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
La filiation légitime, naturelle et adoptive;
L'autorité parentale;
La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
Les majeurs protégés: la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.- 1.2. Les obligations:
Les obligations: théorie générale;
Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
Les conditions essentielles de validité des contrats;
La responsabilité civile.
1.3. La prescription. 2. Procédure civile
Les principes directeurs du procès.
L'action.
La compétence.
La demande en justice.
Les moyens de défense.
La conciliation.
L'administration judiciaire de la preuve.
La pluralité des parties.
L'intervention.
Les incidents d'instance.
La représentation et l'assistance en justice.
Le ministère public.
Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation.
Les procédures de divorce et de séparation de corps.
Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
Option no 2 droit pénal (droit pénal et procédure pénale)1. Droit pénal général
Les éléments constitutifs des infractions.
La classification des infractions.
La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.
Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes.
Les circonstances aggravantes.
La récidive.
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine, le contrôle judiciaire.
Le sursis.
La grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
La libération conditionnelle.
La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les crimes et délits flagrants.
Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
Les mandats de justice.
Les preuves en matière pénale.
Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale.
Les voies de recours.
L'exécution des peines.
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
Option no 3 droit social (droit du travail et procédure prud'homale)1. Droit du travail
1.1. L'emploi:
La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue;
Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire;
La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
1.2. Les conditions de travail:
La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
1.3. La rémunération du travail:
Le salaire, la participation et l'intéressement.
1.4. Les syndicats.
1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.- 1.6. L'action collective:
La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs. 2. Procédure prud'homale
La compétence d'attribution.
La compétence territoriale.
La saisine du conseil de prud'hommes.
L'assistance et la représentation des parties.
La recevabilité des demandes.
La procédure de conciliation.
Le conseiller rapporteur.
La procédure de jugement.
Le référé prud'homal.
Le juge départiteur.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Epreuve no 3:
Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:1. Droit constitutionnel
Les institutions de la Ve République:
- la souveraineté;
- le Président de la République;
- le Gouvernement;
- le Parlement;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement;
- l'autorité judiciaire;
- les organes consultatifs:
- le Conseil d'Etat;
- le Conseil économique et social;
- les organes juridictionnels:
- le Conseil constitutionnel;
- la Haute Cour de justice.2. Droit administratif
Centralisation, déconcentration, décentralisation.
L'administration de l'Etat:
- les administrations centrales;
- les services extérieurs;
- le préfet.
Le médiateur.
Les collectivités territoriales:
- la région;
- le département;
- la commune.3. Organisation judiciaire
Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Les conflits de compétence et leur règlement.
Organisation et compétence des juridictions administratives:
- le Conseil d'Etat;
- les tribunaux administratifs.
Le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire:
- la Cour de cassation;
- la cour d'appel;
- la cour d'assises;
- le tribunal de grande instance;
- la commission d'indemnisation de certains dommages corporels;
- le tribunal d'instance;
- le tribunal paritaire de baux ruraux;
- le conseil de prud'hommes;
- le tribunal de commerce;
- les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Le corps des magistrats et le corps des fonctionnaires des services judiciaires: fonctions et attributions.
Les auxiliaires de justice et leur rôle:
- les avocats;
- les avoués;
- les huissiers de justice.Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 4:
Pas de programme particulier.
Epreuve no 5:
Se reporter au programme de l'épreuve no 2.
Epreuve no 6:
Finances publiques:
1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire;
2. Les charges et les ressources publiques;
3. Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,
universalité et spécialité budgétaires;- 4. Le budget de l'Etat:
4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
4.2. L'exécution du budget:
Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;
La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement;
Le contrôle financier;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
4.3. Le contrôle du l'exécution du budget:
Les contrôles administratifs;
Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire;
Le contrôle parlementaire.
5. Le Trésor public: organisation et rôle, attributions.
6. Le crédit public. Epreuves facultatives
Epreuve no 7 Gestion et traitement automatisé de l'information
1. Systèmes informatiques:
1.1. Les équipements:
Les ordinateurs;
Les périphériques;
Les réseaux.
1.2. Les logiciels:
Les systèmes d'exploitation;
Les langages et les progiciels.
1.3. Les différents types d'organisation informatique:
L'informatique centralisée;
L'informatique répartie.
1.4. Les fichiers.
1.5. Les banques et bases de données.
2. Bureautique:
Matériel;
Logiciel;
Les applications.
3. Gestion de l'informatique:
Schéma directeur et cahier des charges;
Informatique et conditions de travail;
Acquisition et implantation d'un système;
Maintenance et développement;
Personnel informaticien.
4. Droit du traitement et de la communication de l'information:
Principes généraux du droit du logiciel;
Informatique et libertés;
Accès aux documents administratifs.
Epreuve no 8 Droit communautaire
1. Les institutions communautaires:
Les organes de direction: la commission, le conseil;
Les organes de contrôle: l'assemblée, la cour de justice;
Les organes auxiliaires.
2. Le système juridique des communautés:
2.1. Généralités sur les sources du droit communautaire:
L'Acte unique européen;
Le droit communautaire originaire (les traités);
Le droit communautaire dérivé;
Les actes unilatéraux: le règlement, la directive, la décision, les recommandations et avis;
Les accords, les conventions;
Le droit communautaire jurisprudentiel.
2.2. Le système judiciaire des communautés:
2.2.1. Organisation et fonctionnement de la cour de justice.
2.2.2. Les recours devant la cour de justice:
Le recours en annulation;
Le recours en carence;
L'exception d'illégalité;
Le recours en manquement;
Le recours en réparation.
Epreuve no 9: Langue vivante.
Cette épreuve comprend une version ou un thème.- Epreuve no 10: Développement social, urbain et politique de la ville.
1. Approche des phénomènes urbains:
1.1. Sociologie urbaine:
Histoire des mouvements sociaux: le déplacement de la question sociale;
Les rapports sociaux dans la ville: exclusion-intégration;
La citoyenneté.
1.2. Géographie urbaine:
Démographie: évolution de la population urbaine;
Les villes contemporaines: organisation, fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation et conséquences sur la société et l'économie;
La notion de développement appliquée au territoire et aux populations habitant sur ce territoire:
- le développement local;
- le développement social urbain (approche globale et transversale).
2. Les acteurs de la ville:
Sociologie des organisations:
- le changement dans les organisations;
- rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques,
organisations privées, habitants).
Les politiques publiques:
- théorie des politiques publiques;
- rôle de l'Etat et des collectivités locales (la décentralisation);
- notions générales sur les politiques sectorielles (social, emploi,
éducation, logement, économie, urbanisme, sécurité et prévention);
- la politique de développement social urbain. TITRE III
NOTATION-ADMISSIBILITE-ADMISSION
- Art. 7. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, entraîne l'élimination du candidat.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. - Art. 8. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 120 points.
Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2. - Art. 9. - Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
- Art. 10. - Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.
- Art. 12. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
- Art. 13. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur,
P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL