Arrêté du 1er juin 1992 portant homologation d'un avenant no 1 à l'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 1990 dans le cadre du comité interprofessionnel laitier des régions Bretagne-Pays de la Loire et homologué le 24 juin 1991

Version INITIALE

NOR : AGRP9201111A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel laitier des régions Bretagne-Pays de la Loire;
Vu l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité conclu le 4 octobre 1990 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier Bretagne-Pays de la Loire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe au présent arrêté (1) résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation professionnelle laitière sont homologuées.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.I.L. Bretagne-Pays de la Loire, maison de l'agriculture, 22, avenue Janvier, 35000 Rennes.

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