Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Version INITIALE

NOR : EQUA9200601A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-5, R.
241-1 à R. 241-3, R. 245-1 et D. 241-4;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe IV ci-jointe (1).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'aviation civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, B.P. 5, 94381 Bonneuil-sur-Marne.

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