Par délibération en date du 21 avril 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour violation des dispositions concernant le lieu d'implantation de l'émetteur d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: S.A.R.L. Top Espace Régie Communication;
Fréquence: 93,2 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.