Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9205026X

Par délibération en date du 31 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: L'Onde latine à Perpignan (66);
Fréquence: 91,6 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-160 du 18 janvier 1992;
Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.