Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Apap (Georges),
avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1992 et maintenu en activité jusqu'au 23 juillet 1995 à la cour d'appel de Montpellier afin d'exercer les fonctions de conseiller à ladite cour dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 et l'article 48 de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992.