Arrêté du 3 février 1992 portant nomination à la Commission des clauses abusives

Version INITIALE

NOR : COMC920001A

Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 3 février 1992:

Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives:
M. Kuhnmunch (Olivier), président, conseiller à la Cour de cassation;
M. Boval (Bruno), vice-président, conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Bihl (Luc), avocat au barreau de Paris;
M. Bouquin (Jean-Paul), délégué général du Conseil national du commerce;
M. Emaer (Paul), Confédération syndicale des familles;
M. Jeannoutot (Michel), magistrat chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales, direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation;
Mme Lahaye (Frédérique), Confédération générale du logement;
M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université de Caen;
Mme Matilla-Maillo (Claude), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris;
M. Paisant (Gilles), professeur à l'université de Chambéry;
M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations familiales rurales;
M. Ponsot (Dominique), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
M. Ricatte (Jean), Fédération des industries électriques et électroniques;
Mme Ritschy (Marie-Françoise), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Mme Simon (Joëlle), directeur des affaires juridiques au C.N.P.F.

  • Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives:
    Mme Benmaiza (Atika), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
    M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris;
    M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs;
    Mme Chadelat (Catherine), chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice;
    Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France;
    Mme Idot (Laurence), professeur à l'université Paris-V;
    Mme Lucas (Jacqueline), Confédération syndicale du cadre de vie;
    Mme Moureix (Nicole), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris; M. Perreau (Hubert), comité des constructeurs français d'automobiles;
    M. Ripoll (Jean), directeur honoraire à l'Union des assurances de Paris;
    M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance;
    M. Zaborowski (Olivier), direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation;
    M. Lopez (Guy), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire de la Commission des clauses abusives.
    Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée d'un an.

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