Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9200913D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.842-1 et L.842-2, R.243-9, R.243-17, R.243-18, R.842-2, R.842-5 et R.842-6;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;
Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 19;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 février 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
    1. Dans le premier alinéa du 1o, le mot < > est remplacé par le mot < >;
    2. Le dernier alinéa du 1o est abrogé.


  • Art. 2. - L'article R.842-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 3. - Après l'article R.842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.842-4-1 ainsi rédigé:
    < < < sous réserve du respect des autres conditions de droit.
    < >
  • Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 5. - I.- Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
    - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
    - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.
    II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1r avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
    III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.


  • Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

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