Décrets du 4 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9200219D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly,
    administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
    contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Bailly,
    délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Jean-Claude Barandard, directeur départemental.


  • Art. 3. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI

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