Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pouilleute (Antoine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter du 17 avril 1992.