Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 juin 1992, considérant que les laboratoires Merck-Clevenot, 5 à 9, rue Anquetil, 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX, ont fait paraître une publicité en faveur d'un soutien-gorge Mamotest dans laquelle celui-ci est présenté comme un test de dépistage des anomalies mammaires et un test d'autosurveillance des facteurs à hauts risques; considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour les laboratoires Merck-Clevenot, 5 à 9, rue Anquetil, 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.