Rectificatif au Journal officiel du 6 février 1992:
Page 1928, 2e colonne, art. 5, 1re ligne:
Au lieu de <<... l'article R. 351-26 du code du travail...>>, lire <<...
l'article R. 351-6 du code du travail ...>>.
Page 1929, 1re colonne, art. 6, 1re et 2e ligne:
Au lieu de: <>, lire: <>.