Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 29 mai 1990 du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et du préfet du Var prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes portant à la fois:
- sur l'autorisation de construire et d'exploiter, sous statut d'intérêt général, un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures liquides, reliant La Mède à Puget-sur-Argens;

- sur la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne,
Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets, pour le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Le Thoronet,
Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Lorgues, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, pour le département du Var;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 septembre 1990 sur les enquêtes publiques conjointes ouvertes sur le projet du 26 juin au 16 août 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Brignoles le 9 janvier 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes du Var précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 mai 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes des Bouches-du-Rhône précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Ensuès-la-Redonne, en date du 25 juin 1991,
Le Rove, en date du 25 juin 1991,
Les Pennes-Mirabeau, en date du 26 juin 1991,
Simiane-Collongue, en date du 30 juillet 1991,
Gardanne, en date du 20 juin 1991,
Châteauneuf-le-Rouge, en date du 15 juillet 1991,
Rousset, en date du 12 juillet 1991,
Trets, en date du 31 juillet 1991,
pour le département des Bouches-du-Rhône,
Pourrières, en date du 6 février 1991,
Ollières, en date du 15 mars 1991,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, en date du 13 février 1991,
Le Val, en date du 29 mars 1991,
Trans-en-Provence, en date du 26 mars 1991,
Taradeau, en date du 23 février 1991,
Roquebrune-sur-Argens, en date du 28 mars 1991,
Puget-sur-Argens, en date du 25 février 1991,
pour le département du Var;
Vu les lettres en date des 31 janvier 1991 et 12 juin 1991 par lesquelles les préfets du Var et des Bouches-du-Rhône ont respectivement demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Pourcieux, Bras, Brignoles,
Saint-Antonin-du-Var, Le Thoronet, Lorgues, Les Arcs et Le Muy, d'une part,
et de Bouc-Bel-Air et Meyreuil, d'autre part, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les lettres du préfet des Bouches-du-Rhône adressées le 12 juin 1991 aux maires de Châteauneuf-lès-Martigues et Puyloubier, et le 27 décembre 1991 au maire de Marseille;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
Vu le protocole d'accord en date du 14 juillet 1990 conclu entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et les chambres d'agriculture des Bouches-du-Rhône et du Var;
Vu l'avis du 30 juillet 1991 donné par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et ensemble le procès-verbal de clôture de la conférence locale interservices;
Vu l'avis en date du 20 novembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'avis en date du 13 janvier 1992 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'avis en date du 27 décembre 1991 du ministre de l'intérieur;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général et de ses installations annexes destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre, d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens dans le Var.
Lesdits travaux sont ceux définis au décret no 92-139 du 14 février 1992 susvisé autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage.
Le tracé de la conduite, d'une longueur d'environ 151 kilomètres, figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), empruntera le territoire des communes énumérées ci-après:
Département des Bouches-du-Rhône:
Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil,
Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets.
Département du Var:
Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Carcès, Monfort-sur-Argens, Le Thoronet, Entrecasteaux,
Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Les Arcs, Trans-en-Provence, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens.

Art. 2. - La largeur de la bande de terrain frappée des servitudes de passage est fixée à douze mètres.

Art. 3. - L'acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.

Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):

Département des Bouches-du-Rhône

Communes de Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Simiane-Collongue, Meyreuil,
Gardanne, Trets:
- note de présentation;
- extrait de règlement.
Communes de Châteauneuf-le-Rouge, Rousset:
- note de présentation;
- extrait de règlement;
- plan de zonage au 1/5000.
Commune de Bouc-Bel-Air:
- note de présentation;
- extrait de règlement;
- plan de zonage au 1/2000.
Commune d'Ensuès-la-Redonne:
- note de présentation;
- extrait de règlement;
- plans de zonages aux 1/10000 et 1/2000.

Département du Var

Communes de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Le Val, Brignoles, Le Thoronet, Trans-en-Provence, Taradeau, Le Muy,
Puget-sur-Argens:
- note de présentation;
- extrait de règlement.
Communes de Bras, Lorgues, Saint-Antonin-du-Var, Les Arcs:
- note de présentation;
- extrait de règlement;
- plan de zonage au 1/5000.
Commune de Roquebrune-sur-Argens:
- note de présentation;
- extrait de règlement;
- plan de zonage au 1/5000;
- extrait de la liste des emplacements réservés.

Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.