Arrêté du 7 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9220037A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 14 juin 1986 portant nomination du directeur des affaires économiques et financières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu,
    directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre de Boissieu,
    directeur des affaires économiques et financières, M. Philippe Carre,
    sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions,
    tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carre,
    sous-directeur, MM. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères, et Michel Miraillet, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l'article 2.
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1992.

ROLAND DUMAS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,3 Mo