Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 2 mars 1992,
l'agrément de l'Association nationale des actionnaires de France, pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, est accordé pour une période de trois ans.
l'agrément de l'Association nationale des actionnaires de France, pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, est accordé pour une période de trois ans.