Arrêté du 2 mars 1992 portant agrément de l'Association nationale des actionnaires de France

Version INITIALE

NOR : COMC9100028A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 2 mars 1992,
l'agrément de l'Association nationale des actionnaires de France, pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, est accordé pour une période de trois ans.