Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er juin 1989, est maintenu dans cette position pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1990.