Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24 juin 1992, les pétitions de la Société des ressources minières du Massif central en date des 24 mars 1989, 28 mai 1990 et des Houillères de bassin du Centre et du Midi en date du 24 août 1989 complétée le 3 janvier 1990 sollicitant le permis d'exploitation de mines de houille dit de Commentry portant sur partie du territoire de la commune de Commentry, arrondissement de Montluçon (Allier), sont rejetées.
Arrêté du 24 juin 1992 rejetant la demande de permis d'exploitation de mines de houille dit de Commentry sollicitée par la Société des ressources minières du Massif central et la demande de périmètre d'exploitation de mines de houille dénommé <> sollicitée par les Houillères de bassin du Centre et du Midi
NOR : INDE9200543A