Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 105;
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 91-422 du 15 juillet 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 71-320 du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,