Arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9200020A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
    ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 1992 susvisé, M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
    chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1992.

MICHEL DELEBARRE

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