Arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

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NOR : ENVN9250077A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 60 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 6 février 1991 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1992.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

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