En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes, région de Poitou-Charentes, du 5 janvier 1992 (clauses générales, cinq annexes);
Deux avenants du 8 janvier 1992.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet:
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing,
teinturerie et activités connexes situées dans les départements suivants:
Charente, Charente-Maritime, Vienne et Deux-Sèvres.
L'avenant no 1 porte sur les salaires du personnel de ces entreprises.
L'avenant no 2 à l'article 38 concerne la prime d'ancienneté dans ces entreprises.
Signataires:
Union régionale (région Poitou-Charentes) des blanchisseries, laveries,
pressings, teintureries et activités connexes;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. uniquement pour la convention collective et à la C.G.T.-F.O. pour la convention et les deux avenants.