Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

I. - Responsables des secrétariats particuliers des:

Délégués.
Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.).
Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.