Décrets du 6 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201219D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, M. Antoine Jeantet, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.


  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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