Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé ci-dessous indiquée:
M. Pierre Morel, précédemment premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er novembre 1992;
M. Jean-Paul Martin, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du 29 décembre 1992;
M. Philippe Tronc, précédemment conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 1er janvier 1993.