Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 26 août 1991 et 10 mars 1992 par un agent assermenté;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 décembre 1991 à la Radio locale de Coux (Skyrock);
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 3 janvier 1992 Radio locale de Coux (Skyrock) devait, sous un délai de deux semaines à compter de cette date, rejoindre le site d'émission et respecter la puissance fixée dans sa décision d'autorisation;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 mars 1992 susmentionné, dressé par M. Jean-Louis Appere, cadre technique de spécialité, et M. Alain Viguier, agent assermenté, que Radio locale de Coux (Skyrock) diffuse ses programmes depuis un site situé à Serre-de-Suzon (Gourdon-07),
distant de 2 km du site autorisé, avec une puissance d'environ 185 W au lieu des 20 W prévus dans l'axe de restriction; qu'il est ainsi établi que Radio locale de Coux (Skyrock) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de trois jours;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 26 août 1991 et 10 mars 1992 par un agent assermenté;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 décembre 1991 à la Radio locale de Coux (Skyrock);
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 3 janvier 1992 Radio locale de Coux (Skyrock) devait, sous un délai de deux semaines à compter de cette date, rejoindre le site d'émission et respecter la puissance fixée dans sa décision d'autorisation;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 mars 1992 susmentionné, dressé par M. Jean-Louis Appere, cadre technique de spécialité, et M. Alain Viguier, agent assermenté, que Radio locale de Coux (Skyrock) diffuse ses programmes depuis un site situé à Serre-de-Suzon (Gourdon-07),
distant de 2 km du site autorisé, avec une puissance d'environ 185 W au lieu des 20 W prévus dans l'axe de restriction; qu'il est ainsi établi que Radio locale de Coux (Skyrock) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de trois jours;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET