Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 mars 1990 modifié relatif à la création et à la composition du comité de gestion du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUG9200285A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et notamment son article 53;
Vu l'arrêté du 23 mars 1990, modifié par l'arrêté du 25 avril 1991, relatif à la création et à la composition du comité de gestion du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:


    < < < < < < < < < < < < >

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo