Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1992, la date d'ouverture du scrutin auquel il doit être procédé pour la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, en application de l'article 7 du décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié, est fixée au 16 juin 1992.