CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée:
    Radio: Clip FM, à Château-Thierry (02);
    Fréquence: 90,8 MHz;
    Décision d'autorisation: no 93-558 du 6 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 26 août 1993;
    Motif de la mise en demeure: programme d'intérêt local non conforme.