Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Fréquence Verte (programme Chérie FM) (15);
Fréquences: 99,1 MHz et 104,0 MHz;
Décisions d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 22 octobre 1992 et no 93-12 du 19 janvier 1993 publiée au Journal officiel du 10 février 1993;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.