Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations,
Arrête: