Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 5 mai 1972 portant déclaration d'utilité publique et conférant le caractère de route express départementale à la section de route reliant Haguenau à Wissembourg;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Bas-Rhin du 20 décembre 1993 approuvant l'avant-projet de réalisation d'un échangeur à l'intersection des R.D. 28 et 263 et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 mars 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 avril au 27 mai 1994 inclus, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète: