Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9 septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983 et, en dernier lieu, no 90-66 du 21 février 1990;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,