Arrêté du 17 juillet 1991 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel des services de sécurité des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE9100332A

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 18 juin 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé, à l'organisme suivant:
    Assistance conseil en sécurité et prévention, 98, boulevard de la République, 92400 Courbevoie.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,6 Mo