Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 septembre 1995, M. Delmas (Hervé), trésorier-payeur général du département du Gard (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et de services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.