Arrêté du 3 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9200019A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 17 mai et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination à l'administration centrale du ministère de la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
    directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à M. Xavier Salvat, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 31 mai 1991 susvisé est abrogé en tant qu'il porte délégation de signature à Mme Mireille Imbert-Quaretta.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1992.

HENRI NALLET

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