Arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : COPB9100093A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
    - être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci;
    - être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence.



  • I. - Commissions consultatives paritaires centrales (C.C.P.C.A.)


  • Art. 2. - Il est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des commissions consultatives paritaires centrales compétentes pour une ou plusieurs des catégories d'agents énumérés à l'article 7 ci-dessous. Les commissions sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

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