Décret du 24 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9200149D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
    Patrick Subremon, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
    Nicolas Bodson, Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
    sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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