Arrêtés du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201443A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, décisions,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier, Samy-Marc Saadia et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Joubert.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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