Arrêtés du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201447A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du conseil général des ponts et chaussées,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
    vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
    conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Jacques Legrand, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
    secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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