L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
JEAN-PIERRE SOISSON
BRICE LALONDE
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre de l'environnement,BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1381.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2049;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2115;
Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 431 (1990-1991);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 58 (1991-1992);
Discussion et adoption le 6 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2319;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2331;
Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1991-1992);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 127 (1991-1992);
Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2450;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2464;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
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Projet de loi no 2049;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2115;
Discussion les 25 et 27 juin 1991 et adoption le 27 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 431 (1990-1991);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 58 (1991-1992);
Discussion et adoption le 6 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2319;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, no 2331;
Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 110 (1991-1992);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 127 (1991-1992);
Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2450;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2464;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, no 169 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.