Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

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NOR : COMK9105004A

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Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 (art. 3 à 7 et art. 19, deuxième alinéa) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
Vu l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982;
Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et notamment son article 8,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la commission nationale dans sa séance du 7 novembre 1991, annexées au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1982 modifié concernant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1991.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce

et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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